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Conditions Générales de Vente

I. GENERALITES

1.1. Les présentes conditions de vente, ajoutées aux autres documents incluant notamment les barèmes de prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, constituent les conditions générales de vente (CGV) de BSH Electroménager SAS, au capital de 10 675 000€, dont le siège social est au 26, avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, RCS Bobigny 341 911 790 (ci-après BSH). Elles peuvent être complétées par des conditions générales de vente catégorielles et sont le socle de la négociation commerciale. Les présentes conditions de vente sont établies sur la base des règles législatives en vigueur à la date de la commande. Tout changement législatif ou réglementaire modifiant l’équilibre de la relation commerciale donne le droit à BSH de retirer son offre ou de la modifier afin de retrouver l’équilibre initialement recherché.

1.2 Les conditions de vente s'appliquent à la vente de produits et prestations (ci-après les « Produits » ou les « Prestations ») effectuées par BSH à des commerçants (ci-après sous le terme générique d’« Acheteur ») procédant à l’acquisition auprès de BSH de Produits ou de Prestations. BSH se réserve le droit de refuser la vente de certains produits si leur destination finale, directe ou indirecte est située hors UE, sauf à ce que ces produits soient destinés à la réimportation dans l’UE, notamment en raison de problèmes de conformité technique des produits à leur destination.

1.3. Les ventes effectuées par BSH sont exclusivement soumises aux présentes (CGV), toutes conditions générales d’achat étant exclues sauf accord exprès de BSH.

1.4. Les renseignements et prix donnés par les catalogues, prospectus et listes de tarifs de BSH, ainsi que les déclarations de ses agents et représentants n'ont qu'une valeur indicative. Il ne saurait en aucun cas en résulter d’offre ferme.

1.5. Les commandes reçues directement par BSH, qu’elles soient passées verbalement ou par tout autre moyen, notamment électronique, ou prises par ses agents et représentants engagent immédiatement l'Acheteur, mais ne lient définitivement BSH qu'après confirmation écrite, ou à défaut par le seul fait de l’exécution de la commande par BSH. En tout état de cause, la signature d'un bon de commande engage définitivement l'Acheteur qui est présumé de plein droit avoir pris connaissance des présentes conditions les avoir acceptées, et annule toutes clauses contraires imprimées sur lettres, bons de commande ou tout autre document n’émanant pas de BSH.

II - LIVRAISON ET PRIX

2.1. Pour les livraisons en France Métropolitaine, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, avec application de l’article L.133-3 du Code du commerce pour la gestion des litiges, (Incoterm CPT adresse de livraison du destinataire). La livraison est réputée effectuée lors du départ des usines ou entrepôts de BSH.

2.2. Nos prix s'entendent hors taxes, départ magasin ou entrepôt, pour des Produits emballés ; les frais de port et autres taxes sont à la charge de l'Acheteur.

2.3. Tous les Produits voyagent avec emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de défectuosité de l'emballage.

2.4. Lorsque les Produits sont livrés sur palettes « Europe », celles-ci doivent être retournées à BSH. A défaut, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire par palette non rendue de 10 €.

2.5 Lorsque les Produits sont retournés à BSH sur demande de l’Acheteur et de son fait (erreur de commande, commande en double etc.), l’Acheteur sera redevable des coûts de transports générés par ce retour, étant entendu que les produits du petit électroménager ne sont pas repris.

2.6 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande. La livraison de produits en set se fera lorsque l’ensemble des produits composant le set sera disponible. Aucune livraison fractionnée n’est possible pour les sets.

2.7. Le dépassement raisonnable des délais indiqués ne pourra quelle qu'en soit la cause entraîner annulation de commande, refus ou retour des Produits, paiement de dommages et intérêts ou pénalité d'aucune sorte sans accord préalable de BSH. L’application de pénalités ainsi que la possibilité de les compenser ne pourra se faire que dans les conditions fixées par la loi, et après concertation et accord préalable de BSH.

2.8 L’Acheteur revendeur sur internet s’engage à respecter les dispositions législatives relatives à son secteur d’activité telles que notamment la Loi LCEN du 21.06.2004 et, l’article relatif à la bonne exécution de la commande dont il demeure responsable vis-à-vis du Consommateur dès lors qu’il l’a assuré de la disponibilité du Produit nécessaire à la validation de la commande et les informations préalables à fournir aux consommateurs, conformément aux dispositions de la loi sur la consommation du 17.03.2014.

2.9 Les formules de révision éventuelles des prix font l'objet d'accords au cas par cas. En l’absence de telles formules, BSH reste libre de modifier unilatéralement ses prix, ces derniers entrent en vigueur après information préalable et préavis d’un mois.

2.10 Sauf accord écrit préalable de BSH, les Produits vendus sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par BSH.

2.11 Une facture électronique dématérialisée sera établie simultanément au déclenchement de l'expédition et comportera toutes les mentions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de refus de la dématérialisation des factures, l’Acheteur peut demander, par écrit, à recevoir une facture papier. La dématérialisation des factures ne concerne pas les factures émises par le SAV.

2.12 Le paiement des ristournes éventuellement accordées au titre de conditions particulières de vente s’effectuera par tous moyens à la convenance de BSH (virement, chèque…) et sera subordonné au règlement préalable par l’Acheteur de toutes les factures venues à échéance et au respect par ledit Acheteur de tous ses engagements commerciaux, tels que résultant notamment des présentes conditions de vente.

2.13 Sous peine de caducité, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date d’échéance, pour faire valoir son droit au paiement de remises ou ristournes.

III- CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que grèves, guerres, émeutes ou mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de machines, acte délictuel, vandalisme ou brigandage, inondation, grêle, tornade ou autres phénomènes météorologiques, incendie, pénurie de matières premières, restriction de courant, interruption de transports, fermeture de frontière, réquisitions ou autres mesures administratives entraînant l'arrêt partiel ou total des usines de BSH ou des fournisseurs de BSH, déchargent BSH de toute obligation, sans indemnité aucune au profit de l’Acheteur.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT –

4.1. Sauf conditions particulières, les paiements dus par l’Acheteur doivent être effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

4.2. Le paiement s’effectue à l'ordre de BSH et à l'adresse de son Siège Social.

4.3. Le paiement est réputé effectué lorsqu'il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.

4.4. Tout paiement anticipé par rapport aux dates d'échéances en application des conditions particulières pourra être minoré d'un escompte dans les conditions suivantes :

-Le taux de référence est le taux de base bancaire (TBB), en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois celui-ci pourra être révisé en cas de variation significative.

-L'escompte est calculé de la manière suivante : (TBB) / 360 x (nombre de jours entre la date d'échéance et la date de paiement).

4.5. Le non-paiement d'une échéance, le refus d'acceptation d'une traite ou le non-respect d'une seule échéance d'un protocole ou d'un moratoire entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées,

-la suspension de l'exécution et la résolution des commandes en cours,

-l'annulation de toutes les bonifications et ristournes hors factures acquises et/ou à établir,

-l’obligation de rembourser le trop perçu des bonifications et ristournes hors factures versées par acompte pour non atteinte des objectifs, y compris en cas de non atteinte des objectifs réalisés par l’un des Adhérents d’une centrale (cas de l’intermédiaire transparent).

4.6. Sauf exceptions prévues par la loi, l’Acheteur ne peut différer, suspendre ou refuser le paiement des Produits et Prestations de BSH. En cas de litige, seule sera tolérée, si le litige incombe à BSH, une déduction partielle correspondant à la valeur de ce dernier. De même l’Acheteur ne peut opérer de compensation entre les sommes dues par lui et celles dues par BSH.

4.7. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel ou en cas de changement de contrôle ou d'enseigne par l'Acheteur, BSH se réserve le droit de résilier le contrat et de renégocier les conditions financières et commerciales du nouveau contrat qui interviendra éventuellement entre BSH et l’Acheteur.

4.8. Dans le cas où l’Acheteur présenterait une situation financière dégradée, et notamment dans le cas de non-respect d’une seule échéance de paiement, tout comme en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, BSH se réserve le droit d’exécuter les commandes de l’Acheteur sous condition de la fourniture par celui-ci d’une garantie de paiement acceptable pour BSH. BSH se réservera également le droit de pratiquer des conditions de paiement dérogatoires à ces conditions générales de vente (délais de paiement, ligne de crédit etc.…), dans les limites prévues par la loi.

4.9. Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les délais d'usage, sous 15 jours.

4.10. Les règlements par chèque et virements doivent nous parvenir au plus tard à la date d’échéance prévue.

V - PENALITES - CLAUSE PENALE –

5.1. Dans le cas où les sommes dues par l’Acheteur seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donneront lieu de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard de paiement calculées par application, à la date de facturation et aux sommes restant dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de quatorze points, sans préjudice de la réparation du dommage subi par BSH.

5.2. Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux dispositions de l’article 5.1, et en application de la loi, une indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret viendra indemniser BSH, en compensation des frais de procédure ou d'exécution qui devront être déboursés par cette dernière au titre du recouvrement des impayés, de la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés par BSH seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BSH pourra demander une indemnisation complémentaire.

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE –

6.1. Sauf stipulation contraire émanant de BSH, BSH reste titulaire de toute information, de tout concept (idées, stratégies, méthodologie…), de toute spécification, de tout document (photographies, documentations techniques, schémas d’encastrements, vues éclatées etc.…) de tout objet (modèles, échantillons, spécimens…) ainsi que des brevets et du savoir-faire mis en oeuvre dans le cadre de fourniture par BSH de Produits (produits finis, pièces détachées et/ou accessoires) ou prestations.

6.2. Dans le cas où les Produits de BSH violeraient les droits protégés d’un tiers, BSH s’engagera, de son propre choix et à l’exclusion de toute autre réparation, à obtenir un droit d’utilisation de l’élément contesté au profit de l’Acheteur pour le rendre incontestable ou à reprendre le Produit contre remboursement de son prix.

6.3. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit sur les marques et autres signes distinctifs de BSH, autres que le simple droit de les utiliser en vue de l’exposition et de la commercialisation des Produits. Dans tous les cas, l’Acheteur s’abstient de porter préjudice à l’image de BSH ou de ses marques.

6.4. Tous les éléments des sites internet des marques de BSH sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La reproduction ou l’utilisation par l’Acheteur de tous documents ou toutes informations diffusés sur ces sites est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de BSH et moyennant mention de la source. Tout matériel publicitaire ou promotionnel fourni par BSH reste la propriété de BSH. Il devra être utilisé conformément aux instructions de BSH.

VII. RESERVE DE PROPRIETE –

7.1. Le transfert de la propriété des Produits vendus intervient au paiement intégral et inconditionnel du prix desdits Produits; en cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

7.2. L'Acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise à disposer des Produits livrés pour les revendre. Si l'Acheteur vend les Produits avant leur complet paiement, il s'engage, dans ce cas, à informer le sous-acquéreur de l'existence de la présente clause de réserve de propriété, et du droit que se réserve BSH de revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, soit les Produits concernés, soit le paiement de leur prix. Si l'Acheteur se trouve être un débiteur défaillant et si bon semble à BSH, la vente se trouvera résolue de plein droit et sans formalité. En tout état de cause, le droit de propriété de BSH sera reporté de plein droit sur le prix des Produits non encore acquitté par le sous-acquéreur. En cas de revente des Produits, l'Acheteur s'engage à communiquer à BSH sur simple demande, les noms et adresses des sous-acquéreurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

7.3. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des Produits repris sont à la charge de l'Acheteur.

7.4. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, celui-ci ne pourra en aucun cas revendre les Produits qui demeurent la propriété de BSH. En cas de saisie ou de nantissement, l'Acheteur doit en informer BSH immédiatement, et tout entreprendre afin d'éviter une saisie ou d'en obtenir mainlevée, et doit plus généralement sauvegarder les droits de BSH.

7.5. La mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété ne porte pas préjudice au droit de BSH d'opter à tout moment pour l'exécution forcée du contrat de vente.

7.6. La présente clause doit être considérée comme de rigueur, faute de quoi la présente vente n'aurait pas été consentie. Du seul fait de la conclusion du marché, l’Acheteur est réputé avoir accepté la présente clause. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

7.7. En cas de prêt de Produits à l’Acheteur ou de consignation, celui-ci s’engage à retourner les Produits à BSH. A défaut, BSH se réserve le droit de refacturer les Produits aux conditions habituelles d’achat de l’Acheteur.

VIII- TRANSFERT DE RISQUES - MANQUANTS ET AVARIES - RECLAMATIONS –

8.1. Malgré la réserve de propriété, et même lorsque les Produits sont vendus franco domicile, les risques incombent à l'Acheteur dès le départ des entrepôts de BSH ou de ses préposés. L’Acheteur doit assurer à ses frais la garde et l'entretien des Produits en parfait état d’utilisation.

8.2. Les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, il incombe à celui-ci de faire, le cas échéant (avaries, manquants…), toutes réserves utiles au transporteur par des mentions précises sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (hors jours fériés) qui suivent la réception, faute de quoi la réclamation ne pourra être prise en considération conformément aux dispositions légales. L'Acheteur devra en outre prévenir BSH.

8.3. Les retours de Produits ne seront acceptés que dans les conditions indiquées par BSH et après accord écrit préalable de BSH.

8.4. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation dans leur conditionnement et emballage d'origine et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.

8.5. BSH pourra refuser tout retour de Produits ayant fait l'objet d'une commande acceptée et livrée, sous réserve des dispositions concernant la garantie des vices cachés figurant au paragraphe 9.2. Dans le cas d'un retour effectué par l'Acheteur et refusé par BSH, la réexpédition des Produits sera effectuée aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

8.6. Lorsque, conformément aux usages du commerce, BSH procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d'assurance, formalités douanières etc., elle n'agit qu'en qualité de mandataire de l’Acheteur qui conserve à sa charge les frais, risques et périls de ces opérations.

IX - GARANTIE – RESPONSABILITE –

9.1. La garantie contractuelle des Produits de BSH, ne concerne ni les Produits évoqués à l’article XIII, ni ceux destinés à l'exportation, ni ceux destinés aux Départements d’Outre-mer, aux Régions d’Outre-mer et aux Collectivités d’Outre-mer. Elle est exclusivement limitée à la fourniture des pièces à remplacer, à l'exclusion de tous autres frais, et notamment de main-d’oeuvre, de déplacement et de transport. La durée de la garantie contractuelle est de deux ans à compter de la date d'achat du Produit par l'utilisateur final, sans pour autant que soit dépassé un délai de 24 mois à compter de la livraison dudit Produit par BSH.

9.2. Les dispositions des présentes ne font pas obstacle à l’application de la garantie de conformité des articles L211-3 à L211-12 du Code de la consommation incombant au seul Acheteur dans le cadre d’une vente directe par l’Acheteur au Consommateur, ni de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.3. La date d'achat est certifiée par le bon de garantie portant le cachet à date du revendeur. A défaut, la date figurant sur la facture émise par le revendeur peut être prise en considération.

9.4. La responsabilité de BSH ne saurait être recherchée dans tous les cas d’exclusion de garantie mentionnés ci-dessous ainsi qu’au titre de l'installation des appareils, la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que BSH ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels, ainsi que de leurs conséquences, ou accidents de personnes consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que, par exemple, l'absence de raccordement à une prise de terre, le déplacement d'appareil entraînant une coupure du cordon d'alimentation, du tuyau d'arrivée de gaz, du tuyau d'alimentation et d'évacuation des eaux ou consécutifs à des phénomènes externes tels que foudre, inondation ou changement de gaz, et plus généralement le non-respect par l’utilisateur, l’installateur ou le revendeur des conditions de montage et de mise en service figurant dans les manuels d’utilisation des Produits de BSH.

9.5. Les pièces de rechange, lorsqu’elles sont fournies à titre onéreux, sont garanties six mois à partir de la date de facture. Toute garantie complémentaire consentie par l’Acheteur au Consommateur n'engage pas BSH. Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des Produits (hors esthétiques et accessoires) sont disponibles sur le marché pendant une durée de 7 ans pour les Produits PEM et 10 ans pour les Produits GEM à compter de la date de fabrication du Produit.

9.6. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l'objet d'un usage anormal, notamment en cas d'utilisation non-domestique, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'emploi, en cas d'exposition à des conditions extérieures affectant l'appareil (humidité excessive par exemple) ou en cas de variations anormales de la tension électrique. Elle ne s'applique pas non plus aux cas de détérioration ou d'accident provenant de chocs, chutes, négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas d'intervention effectuée directement par un usager ou une entreprise non agréée ou non spécifiquement autorisée par BSH ou en cas d'utilisation de pièces détachées autres que des pièces détachées d'origine référencées par BSH.

9.7. La responsabilité de BSH est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve est fournie par l'Acheteur, et dans ce cas, au prix hors taxes payé par l’Acheteur pour le Produit en cause. La réparation des pertes de denrées, de la dégradation du linge ainsi que de tout dommage financier est exclue.

X. RESILIATION DU CONTRAT-ANNULATION DE LA COMMANDE –

10.1. Le non-respect de l'une quelconque des obligations de l’Acheteur autorise BSH à résilier automatiquement et sans formalités judiciaires, tout ou partie du contrat de fourniture concerné si l’Acheteur, malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de BSH, n'y remédie pas dans les huit jours de réception, et à reprendre les Produits déjà livrés, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l'absence d'acompte versé, à facturer à titre d'indemnité au minimum 10% de la valeur de la commande. L’Acheteur s’engage à se conformer aux principes et exigences de la Charte Ethique de BSH ainsi qu’à toutes les lois en vigueur (notamment celles liées aux règles anti-corruption, anti-blanchiment d’argent et au droit de la concurrence). A défaut nonobstant ce qui précède et sans formalité préalable, BSH se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat.

10.2. Ceci est également applicable en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par l’Acheteur.

10.3 La commande de produits finis sera livrée dans un délai de 30 jours suivant la première demande de rendez-vous de livraison par le service logistique, sauf information contraire de BSH. A défaut de livraison dans ce délai et/ou d’information sur le nouveau délai de livraison de la commande, celle-ci sera annulée et la disponibilité sera réaffectée.

XI - ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE –

De convention expresse et sous réserve des dispositions applicables au Consommateur final, tout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu à un règlement amiable sera soumis aux tribunaux de Paris, quels que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. La loi applicable à toute vente de produits ou services est la loi française. Les domiciliations d'effets et acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

XII – ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE –

12.1 L’Acheteur professionnel fait siennes les dispositions du décret n° 2005-829 le concernant ainsi que toute disposition légale ou règlementaire future de quelque nature que ce soit s’y afférant. En particulier, il s’engage à reprendre gratuitement ou à faire reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le Consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. BSH facturera à l’Acheteur (selon les conditions de paiement négociées entre BSH et l’Acheteur) et à l’occasion de chaque vente, une contribution financière représentant le coût du traitement de ces équipements. L’Acheteur devra informer jusqu’au 01/01/2020 sur la facture d’achat de l’acheteur final ou par tout moyen approprié conforme à la réglementation, le coût de l’élimination de ces équipements, sans que celui-ci n’excède les coûts réellement supportés. Il est entendu que les remises négociées entre BSH et l’Acheteur ne s’appliqueront en aucun cas à la contribution financière versée par l’Acheteur. Pour les produits de petit électroménager hors service, l’Acheteur professionnel s’engage à détruire ou faire détruire physiquement le produit, conformément aux dispositions légales et réglementaires environnementales (recours à un organisme agréé de recyclage des déchets électriques).

12.2 BSH garantit que les substances, seules ou contenues dans des préparations, qu'il a incorporées pour les Produits ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l'enregistrement, à l'autorisation et à la restriction des substances chimiques (Règlement REACH).

XIII – PRODUITS DE SECOND CHOIX –

13.1 BSH vend à titre accessoire des produits de second choix (dits « B »), à savoir des appareils électroménagers ayant servi lors de démonstration ou appareils d’exposition, sans emballage incomplets ou présentant des défauts visuels. L’Acheteur reconnait et accepte les caractéristiques et l’état des produits de second choix. De ce fait, il ne pourra émettre des réserves ou réclamations liées à ces Produits.

13.2 Par dérogation aux articles précédents, et du fait de la nature de ces produits, BSH ne peut garantir la régularité et le volume des approvisionnements de Produits B. Les commandes ne peuvent être validées qu’en fonction des stocks et arrivées de Produits B.

13.3 La garantie ne couvre pas la remise à neuf du Produit B : BSH limite la garantie de ces produits à une période de deux ans (pièces fonctionnelles – hors pièces esthétiques, habillages et accessoires), sous réserve de la disponibilité des pièces détachées.

13.4 L’Acheteur s’engage à informer les consommateurs finaux de l’état des Produits et à ne pas faire de communication ou de publicité concernant la vente de Produits B appartenant à un réseau de distribution sélective.